Chronique de l’Etat de droit en matière fiscale

Le tribunal correctionnel de Paris a prononcé, pour la première fois la semaine dernière, des condamnations pour fraude fiscale sur la foi des fichiers HSBC remis à la justice par Hervé Falciani en 2008.

Hadopi bouge encore!

Un abonné condamné à 15 jours de suspension pour avoir téléchargé deux oeuvres….