Martine Vassal, présidente du Conseil départemental des Bouches du Rhône fait l’objet d’une enquête

Martine_Vassal Une enquête est en cours à la suite d’un rapport de la Cour des Comptes pointant de possibles ententes sur l’octroi du marché de l’eau

Des perquisitions à son bureau et à son domicile

Une perquisition s’est déroulée le mardi 10 novembre dernier au matin en présence d’un procureur du Parquet National Financier (PNF) accompagné d’enquêteurs de la Division Economique et Financière de la Direction Interrégionale de la Police Judiciaire de Marseille. L’élue est absente. Seuls sont présents au 9ème étage du siège du Conseil Départemental, le directeur de cabinet et le personnel administratif de la présidence. Dans l’après-midi, le domicile de Martine Vassal a été visité par les policiers.

Ces perquisitions sont conduites dans le cadre d’une enquête préliminaire ouverte par le PNF le 12 janvier dernier, pour favoritisme et prise illégale d’intérêt, complicité et recel de ces délits.
Cette enquête vise les marchés de la distribution de l’eau et d’assainissement attribués le 31 octobre 2013 par la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole, à la Société des Eaux de Marseille filiale de Veolia. C’est un marché de l’eau qui représente 2 milliards 300 millions d’euros de chiffre d’affaires sur quinze ans.

Un rapport de la Cour des Comptes qui parle de « position équivoque »

L’action du Parquet National Financier fait suite à des avis de la Chambre Régionale des Comptes de Provence Alpes Côte d’Azur, rendu le 13 février 2014, visant le marché de l’eau et 3 marchés d’assainissement. Ces contrôles ont été réalisés à la demande du préfet des Bouches-du-Rhône. Dans celui concernant le marché de l’eau, les magistrats de la CRC Paca, révèlent mais sans la nommer, que Martine Vassal a une position équivoque dans l’attribution du marché.

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Extrait du rapport de la Cour des Comptes:
« …Une élue communautaire, active dans l’ensemble du processus décisionnel ayant abouti à la signature du contrat de DSP, pourrait être considérée comme entrant dans le cadre de ces dispositions. Cette élue, par ailleurs adjointe au maire de Marseille, occupe à MPM le poste de présidente déléguée de la commission dénommée « une agglomération éco-responsable » (dite commission AGER), compétente pour les dossiers liés aux problématiques du recyclage des déchets, de l’eau et de l’assainissement … »
« … Sa participation ne s’est pas limitée au vote de ces délibérations puisqu’en sa qualité de présidente de la commission AGER, c’est elle qui a présenté les rapports soumis à l’assemblée, sur le fondement desquels ont été adoptées lesdites délibérations. Chacune d’entre elles porte ainsi la mention : Pour présentation, la Présidente Déléguée de la Commission une agglomération éco-responsable…  »

« …L’intéressée a donc eu une influence active sur l’adoption par le conseil de communauté des délibérations précitées, y compris sur le choix du délégataire finalement retenu, du fait de sa participation au vote, de l’animation de la commission AGER et de son rôle de rapporteur desdites délibérations…».
« …L’intéressée a donc eu une influence active sur l’adoption par le conseil de communauté des délibérations précitées, y compris sur le choix du délégataire finalement retenu, du fait de sa participation au vote, de l’animation de la commission AGER et de son rôle de rapporteur desdites délibérations… »
« …Par ailleurs, s’agissant de la condition tirée de l’intérêt à l’affaire, l’élue concernée entretient avec l’une des entreprises candidates, en l’occurrence la Société des eaux de Marseille, des relations qui, sans être directes (l’élue n’est ni actionnaire ni salariée de ladite société), pourraient être considérées comme constitutives d’une situation d’interférence de nature à créer un intérêt distinct de celui de la généralité des habitants de MPM.
Il en va notamment ainsi du fait des fonctions que cette élue exerce au sein du « Conseil Mondial de l’Eau », association qui a son siège à Marseille et dont Loïc Fauchon (président de la SEM et signataire de la DSP), aujourd’hui président d’honneur, fut le président de 2005 à 2012 : cette conseillère communautaire est en effet très active au sein de cette association, dont elle a d’ailleurs été nommée trésorière en novembre 2012 et suppléait antérieurement le maire de Marseille au sein du conseil des gouverneurs.

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Du fait de ces liens, la prudence aurait dû conduire cette élue à s’abstenir de prendre part au processus ayant abouti à la décision d’attribuer la DSP de l’eau à la SEM, en particulier de participer aux travaux du comité de négociation, eu égard aux informations auxquelles cette participation lui donnait accès et au rôle décisif joué par cette instance dans l’attribution du contrat à la SEM… »

Les magistrats financiers concluent :
« La chambre estime qu’il existe un risque d’annulation des délibérations auxquelles a pris part une élue du conseil de communauté. Sa participation active à l’ensemble des phases du processus décisionnel ayant abouti au choix de la SEM, d’une part, et les liens qu’elle a avec le PDG de la société lauréate, au travers de l’association Conseil Mondial de l’Eau, d’autre part, pourraient en effet conduire le juge administratif à la considérer comme un conseiller intéressé au sens du CGCT. »

Pour information, le Pdg de la Société des Eaux de Marseille lauréate de la délégation de service public était Président du Conseil Mondial de l’Eau (lien en anglais NDLR) de 2005 à 2012. Depuis Loïc Fauchon est président d’honneur. En 2012, Martine Vassal est nommée trésorière auparavant elle était suppléante de Jean-Claude Gaudin au conseil des gouverneurs.

Veolia aussi perquisitionnée

D’autres perquisitions ont été menées au siège marseillais de la Société des Eaux de Marseille ainsi que le bureau de Philippe Blanquefort, Directeur Général des Services ont eux reçu la visite des enquêteurs de la Division Economique et Financière de la Police Judicaire.

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Ces perquisitions n’ont donné lieu à aucune audition libre ni garde à vue.

Source: france3-regions.francetvinfo.fr

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TDK

Homme blanc, Breton, catholique et hétérosexuel. Accessoirement économiste et Conseiller auprès de chefs d'entreprises. Créateur (entre autres) du site d'information économique MaVieMonArgent.info

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