Jean Jacques Urvoas souscrit un prêt avantageux

Jean Jacques Urvoas, ancien garde des Sceaux, ancien député du Finistère, ancien Président de la commission des lois à l’Assemblée nationale, ancien (et vous verrez plus loin que cela a son importance) rapporteur de la loi sur la moralisation de la vie publique en 2013, a contracté auprès de l’institution un prêt à 2%, réservé aux parlementaires, afin de financer un achat immobilier. Le montant du prêt couvre le prix d’achat, les frais de notaire et les droits de mutation, soit un total de 203 206€ .

Bon, jusque là, rien à redire. Les parlementaires français ont mis en place pour eux même un régime dérogatoire à celui qu’ils imposent aux Français, Jean Jacques Urvoas aurait bien tort de ne pas en profiter.

Il rembourse ce prêt avec… son IRFM!

Là, ça commence à être limite, même si beaucoup de parlementaires, nous nous en faisons régulièrement l’écho, pratiquent de la sorte. L’indemnité représentative de frais de mandat (IRFM) pouvant légalement servir à couvrir les frais de permanence dans la circonscription, quoi de plus naturel, plutôt que de payer un loyer à un tiers, que de s’en servir pour rembourser un crédit ayant servi à l’acquisition.

Il est vrai que cela ne fait que des « heureux », puisque cela ne coûte pas un centime de plus au contribuable (l’IRFM n’est pas extensible) et que cela permet au parlementaire de se constituer un patrimoine immobilier.

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Bien évidemment, ceux qui hier, au nom de la morale, contestaient à Monsieur Fillon (et à lui seul, d’ailleurs, car les exemples de cas parfaitement similaires pullulent, à commencer par l’actuel ministre des finances, Monsieur Le Maire) le droit d’avoir jusqu’en 2013 utilisé les indemnités parlementaires pour rémunérer sa femme, ne peuvent que s’offusquer de telles pratiques….

Elles n’en sont pas moins légales.

Lorsqu’on apprend qu’il ne s’agit pas QUE d’une permanence

Là où le bât blesse, avec Jean jacques Urvoas, c’est que début 2015 à sa nomination en tant que ministre, l’ancien garde des Sceaux ne déclare pas un seul, mais deux biens immobiliers. Sa permanence (comprenant un hall, un séjour et deux chambres) et un logement privé situé sur le même pallier (comprenant également un hall, un séjour et deux chambres).

Autrement dit, l’ancien député a remboursé, avec son IRFM, un logement en plus de sa permanence électorale. Deux biens qu’il peut donc louer ou revendre, sachant que la valeur estimée est évaluée aujour­d’hui à environ 210 000 euros. Soit une plus-value de 40 000 euros en seulement cinq années. Un (tout petit) patrimoine immobilier constitué rapidement et… aux frais du contribuable!

Autant l’opération concernant la permanence était moralement critiquable mais parfaitement légale, autant il ne semble pas que cela soit le cas concernant le logement. Dans une note de 2015 signée par Claude Bartolone (qui d’ailleurs, faisait partie de ceux qui employaient leur épouse comme assistante parlementaire…), l’ancien président de l’Assemblée nationale, nomme précisément les catégories de dépenses autorisées par le biais de l’IRFM : «Frais liés à la permanence, au transport du député, à la communication, à la représentation, aux réceptions et à la formation.» Et elle exclut, sans équivoque, «toute dépense afférente à une nouvelle acquisition de biens immobiliers, qu’ils soient destinés à héberger la permanence ou tout autre usage».

Pour l’instant personne ne semble avoir engagé de procédure à l’encontre de Jean jacques Urvoas. Y a-t-il une association de défense des contribuables dans la salle?

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Source: Libération